Conditions Générales de Vente

Article 1 — Définitions

Prestataire : Thomas Duronsoy, exerçant sous le nom commercial Komback, micro-entrepreneur enregistré en France.

Client : tout professionnel (commerçant, artisan, restaurateur, etc.) ayant souscrit à un abonnement Komback.

Service : la plateforme SaaS Komback permettant la création, la gestion et l'envoi de cartes de fidélité digitales compatibles Apple Wallet et Google Wallet.

Abonnement : accès récurrent au Service, facturé mensuellement ou annuellement selon le plan choisi.

Article 2 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture par Komback d'un service de programme de fidélité digital accessible via le tableau de bord disponible sur komback.fr.

Article 3 — Accès au service & Essai gratuit

Komback propose un essai gratuit de 14 jours, sans engagement et sans nécessité de renseigner un moyen de paiement. À l'issue de cette période, le Client est invité à souscrire à l'un des plans payants pour débloquer l'envoi de notifications et campagnes.

En cas de non-souscription à l'issue de la période d'essai, l'accès au tableau de bord, aux tampons/points et aux inscriptions clients reste disponible. Seules les fonctionnalités d'envoi de notifications (manuelles, par segment et automatisations) sont mises en pause. Les données du Client sont conservées tant que le compte existe. Le Client peut demander la suppression de son compte et de ses données à contact@komback.fr.

Article 4 — Tarifs

Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable sera celle en vigueur au jour de la facturation. En tant que micro-entrepreneur, Komback bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) — mention « TVA non applicable » figurera sur les factures.

Komback se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le Client sera informé par email au moins 30 jours avant toute modification tarifaire. En cas de refus, le Client pourra résilier son abonnement avant la prise d'effet du nouveau tarif.

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Les coordonnées bancaires du Client sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont pas stockées par Komback.

Le prélèvement est automatique à chaque échéance. En cas d'échec de paiement, Komback tentera de nouveau le prélèvement pendant 7 jours. Passé ce délai sans régularisation, l'accès au Service sera suspendu.

Article 6 — Durée et résiliation

Plan mensuel

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou par email à contact@komback.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata n'est effectué.

Plan annuel

L'abonnement annuel est souscrit pour 12 mois fermes. En cas de résiliation anticipée, le montant de la période restante n'est pas remboursé, sauf cas de force majeure ou manquement grave de Komback à ses obligations.

Résiliation par Komback

Komback se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Client en cas de non-paiement, de violation des présentes CGV, ou d'utilisation du Service contraire aux lois et réglementations en vigueur, sans préavis ni remboursement.

Article 7 — Obligations du Prestataire

Komback s'engage à :

• Fournir le Service avec soin et diligence, dans les limites d'une obligation de moyens.
• Maintenir le Service disponible 24h/24 et 7j/7, hors opérations de maintenance planifiées.
• Informer le Client en cas d'interruption planifiée du Service avec un préavis raisonnable.
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données du Client conformément au RGPD.
• Fournir un support client par email à contact@komback.fr.

Komback ne peut garantir une disponibilité de 100 % et ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à des facteurs extérieurs (pannes réseau, défaillances de tiers comme Apple, Google, Stripe).

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service conformément aux présentes CGV et aux lois applicables.
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
• Collecter le consentement de ses propres clients avant de leur envoyer des notifications push.
• Respecter la réglementation relative aux communications commerciales (RGPD, LCEN).

Article 9 — Données personnelles

Dans le cadre du Service, Komback traite des données personnelles pour le compte du Client (données des porteurs de cartes). Le Client est responsable du traitement de ces données vis-à-vis de ses propres clients. Komback agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

Les modalités complètes de traitement des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité et dans l' Accord de sous-traitance (DPA) applicable aux données des porteurs de cartes.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, ses algorithmes, son design et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de Thomas Duronsoy. La souscription à un abonnement ne confère au Client qu'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable.

Le Client conserve la propriété de ses propres données (liste clients, contenu des cartes, etc.). Un export CSV partiel de la liste clients est disponible depuis le tableau de bord. Pour toute demande d'export complète ou de portabilité, le Client peut contacter contact@komback.fr.

Article 11 — Limitation de responsabilité

La responsabilité de Komback ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité de Komback est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le sinistre.

Komback ne saurait être tenu responsable des pertes de données, manques à gagner, préjudices commerciaux ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

Article 12 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du consommateur. Les présentes CGV s'adressant exclusivement à des professionnels, ce droit ne leur est pas applicable.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Komback seront seuls compétents.

Article 14 — Modifications des CGV

Komback se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le Client sera informé par email au moins 30 jours avant toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaudra acceptation des nouvelles CGV.